I. – Compléter la première phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , ainsi que de l’aide sociale mentionnée à l’article L. 313‑6 du code de l’action sociale et des familles par les services autorisés et habilités à recevoir ces bénéficiaires ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , ainsi que l’opportunité pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles de pouvoir accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public sans coût supplémentaire ou pour un coût moindre pour les collectivités territoriales. »
« Cet amendement propose que le rapport du Gouvernement au Parlement sur l’aide sociale à l’hébergement puisse : »
« D’une part, évaluer également l’aide sociale mise en œuvre par les services autorisés et habilités à recevoir les bénéficiaires de l’aide sociale, »
« Et, d’autre part, réfléchisse, dans les recommandations qui seront formulées, à l’opportunité pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) autorisés de pouvoir accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le respect de la maîtrise des finances publiques. »
« Peu de rapports se sont intéressés à la différence de coûts d’une prestation d’aide-ménagère dans le cadre de l’habilitation à l’aide sociale départementale par rapport à une prestation d’aide-ménagère réalisée par un service uniquement autorisé. »
« En 2018, une étude de la DGCS fait ressortir qu’en moyenne, sur un échantillonnage de 88 départements, une heure de prestation réalisée par un service habilité à l’aide sociale est facturée 2,38 euros de plus que la même heure facturée par un service non habilité, alors que ces deux services sont soumis au même cadre règlementaire d’exercice. »
« Dans un souci de bonne utilisation des deniers publics, le rapport prévu à l’article 10 devra éclairer la représentation nationale sur l’opportunité de repenser l’habilitation à l’aide sociale, non pas dans son attribution mais dans les services autorisés à intervenir auprès des publics fragiles. »
« Etudier toutes les possibilités : c’est aussi ça, se donner plus de moyens pour le maintien à domicile. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.