À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot :
« domicile, »,
insérer les mots :
« sans distinction de territoire, ».
« Afin d’assurer une égalité entre les professionnels de l’aide à domicile intervenant au sein des SAD, il est proposé de préciser que l’aide financière annuelle versée par la CNSA aux départements au titre du soutien à la mobilité de ces professionnels concernera tous les territoires, qu’ils soient urbains, périurbains ou ruraux ou de montagne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.