À l’alinéa 7, après le mot :
« s’exprimer »,
insérer les mots :
« , la mise en place d’une communication alternative et améliorée permet de rechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concerne. Si besoin, ».
« Depuis ses débuts, l’une des principales revendications du mouvement pour les droits »
« des personnes en situation de handicap est d’être associées à toutes les décisions »
« qui les concernent. Rechercher l’expression directe et le consentement éclairé des »
« personnes concernées se trouve dans la droite ligne du mot d’ordre « Rien pour nous »
« sans nous ». »
« La mise en place d’une communication alternative et améliorée pour toutes les »
« personnes se trouvant dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer répond à »
« un double impératif de la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées »
« : l’exercice de la capacité juridique conformément à l’article 12) 3 et 4 d’une part, et »
« le droit à la liberté d’expression et d’opinion conformément à l’article 21) b d’autre »
« part. »
« Cet amendement vient renforcer les dispositions du CASF en donnant à toute »
« personne accueillie en ESMS les moyens d’exprimer son consentement, son avis et »
« ses préférences qui doivent être systématiquement recherchés, quel que soit son »
« degré d’autonomie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.