Compléter la deuxième phrase de l’alinéa unique par les mots :
« et des bénéficiaires de plan personnalisé de compensation du handicap ».
« L’article 8 demande au Gouvernement d’évaluer l’organisation et les modalités de »
« financement de l’offre de soutien à domicile, mais ce uniquement pour garantir »
« l’équité de traitement des bénéficiaires de l’APA. »
« Or, les bénéficiaires de la PCH eux aussi (et plus largement toutes les personnes »
« âgées ou en situation de handicap ayant recours à ces services) doivent être bien »
« traités par les services à domicile. Il est même urgent – en adéquation avec les »
« préconisations du Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU de 2021 – »
« de développer et financer à hauteur des besoins les services à domicile, pour qu’ils »
« puissent devenir une composante de l’offre médico-sociale à destination des »
« personnes en situation de handicap. »
« La priorité est de développer une offre médico-sociale de qualité pour des publics »
« sans solution, à la fois en établissement et par des services à domicile (SAAD, SAVS, »
« SAMSAH, SPASAD, SESSAD, etc.). Garantir un accompagnement de qualité et en »
« nombre suffisant de toutes les personnes en situation de handicap demande des »
« moyens, un investissement conséquent dans la formation, une valorisation des »
« compétences, métiers et carrières et l’amélioration des conditions de travail de tous »
« les personnels. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.