Tombé
Amendement n°AS103 · article premier · déposé le 28 mars 2023
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11
Déposé par
Emmanuelle Anthoine · Les Républicains · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :
« – après le mot : « individuelles », sont insérés les mots : « , notamment... ( le reste sans changement ) ».
« Si l’alinéa 11 venait à être adopté en l’état, la phrase qu’il modifie au sein de l’article L. 233‑1 du code de l’action sociale et des familles deviendrait incompréhensible. »
« Il convient donc de modifier la rédaction de cet alinéa pour qu’il retrouve du sens, c’est ce que propose cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.