Dans un délai de dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l'article 2 de la présente loi. Ce rapport précise les actions de lutte contre l’isolement social menées, leurs résultats et le profil des publics accompagnés.
« L’article 2 prévoit la possibilité pour les services sociaux et sanitaires de disposer des données pour faciliter le repérage des personnes isolées et mener des actions de lutte contre l’isolement social. »
« Si l’objectif est légitime et louable, les auteurs de cet amendement restent perplexes quant à l’intérêt et la portée de cet article : »
« - Toutes les personnes en situation de handicap et les personnes âgées (qu’elles vivent à domicile ou en établissement) seront-elles bien concernées par le dispositif ? »
« - De quelles « actions visant à lutter contre l’isolement social » parle-t-on ? - Cet article s’appuie-t-il sur des leçons tirées suite à la crise Covid ? »
« - Par isolement social, on pense d’abord aux personnes seules, mais qu’en est-il des personnes isolées du fait de leur handicap ? »
« Face à ces nombreuses interrogations, cet amendement propose qu’un rapport d’évaluation soit remis un an et demi après l’entrée en vigueur de la disposition. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.