À l’alinéa 9, substituer aux mots

Déposé par Jérôme Guedj et 3 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« sauf à ce que ce patient s’y oppose »

les mots :

« sous réserve du consentement du patient ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser les contours du droit de visite en ESSMS en indiquant que seul le consentement du patient peut s’y opposer. »

« Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 3 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.