Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« définies à l’article L. 119‑1 ».
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser au sein de cet article la maltraitance en faisant une référence à l'article qui la définit précisément dans le CASF. »
« Alors que plusieurs dispositions de cette proposition de loi visent à lutter contre la maltraitance, aucun lien ne semble fait avec la définition de la maltraitance issue de l’article 23 de la loi du 7 février 2022, ni avec les travaux menés par la commission nationale de lutte contre la maltraitance. »
« Cette dernière a pourtant produit une « Démarche nationale de consensus pour un vocabulaire partagé de la maltraitance des personnes en situation de vulnérabilité ». »
« Ce document explique clairement comment repérer la maltraitance et consacre notamment toute une partie à la maltraitance institutionnelle. »
« Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.