Après le cinquième alinéa de l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les services autonomie à domicile mentionnés au 1° du présent article peuvent créer des groupements ou conclure des conventions dans les conditions définies par l’article L. 312‑7. »
« L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a créé les services autonomie à domicile dans le but de développer une offre intégrée d’aide et de soins à domicile en direction des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. »
« Cette réforme a été introduite dans la continuité de l’expérimentation initiée par l’article 49 de la loi d’adaptation de la société au vieillissement. En effet avant cette expérimentation seule une centaine de « services polyvalents d’aide et de soins » avaient pu été créés depuis 2004. Cette expérimentation a permis de développer fortement les services polyvalents « aide » et « soins » en permettant leur Constitution par voie de groupements et de conventions entre services existants (plus de 255 SPASAD expérimentaux ont ainsi pu être créés sur en 2 ans). »
« Afin de garantir le succès du développement des nouveaux services autonomie à domicile, il convient de sécuriser juridiquement les différentes formes juridiques de Constitution en tenant compte des éléments positifs de cette expérimentation. »
« En outre, cette proposition permettrait de sécuriser la transformation des actuels SSIAD (services de soins infirmiers à domicile) en services autonomie à domicile en leur permettant de développer une activité « d’aide et d’accompagnement » par convention ou par groupement avec un service ne délivrant qu’une prestation d’aide et d’accompagnement (actuels SAAD). »
« En effet, l’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 fait obligation aux actuels SSIAD d’obtenir, dans un délai de 2 ans, une autorisation auprès de leur Conseil Départemental en vue de pouvoir développer une prestation « d’aide ». Or plusieurs Départements ne souhaitent pas créer de nouveaux services mais soutenir les services existants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.