Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
aa) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « . Un décret précise la nature des droits inaliénables au sein des établissements et services pour personnes âgées. »
« Cet amendement vise à rappeler les droits inaliénables des personnes accueillies dans les établissements. Les conditions d’exception à l’exercice plein et entier des droits et libertés fondamentaux n’ont pas à être précisées dans la mesure où elles sont d’ores et déjà prévues par la loi (article L. 311‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles / annexe au contrat de séjour). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.