Après le 3° de l’article L. 233‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° À un classement des projets financés en fonction des axes prioritaires de financement définis pas la conférence nationale de l’autonomie. »
« Il semble important de vérifier que les axes prioritaires définis au niveau national sont bien déclinés en local afin d’éviter le financement d’actions qui ne seraient pas en rapport avec ces derniers. Cela permettra aussi d’harmoniser les dossiers financés dans une logique d’efficience au service des bénéficiaires et des personnels des structures financées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.