Non soutenu
Amendement n°AS275 · article 8 · déposé le 30 mars 2023
Compléter cet article par la phrase suivante
Déposé par
Jean-Yves Bony · Les Républicains · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Compléter cet article par la phrase suivante :
« En outre, le rapport formule des propositions pour assurer l’effectivité de l’expression et de la participation, mentionnées à l’article L. 311‑6 du code de l’action sociale et des familles, des usagers à domicile. »
« L’article 8 de la présente proposition de loi propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’organisation et les modalités de financement de l’offre de soutien à domicile, en appréciant particulièrement l’équité du soutien public et de la régulation tarifaire entre les différentes formes de services à domicile existantes. Il doit formuler des propositions pour améliorer la lisibilité et l’équité de traitement des bénéficiaires, ainsi que des propositions pour assurer une rémunération convergente des salariés de l’aide à domicile et soutenir leur mobilité, indépendamment du statut de leur employeur. »
« Cette amélioration de la lisibilité et de l’équité de traitement des bénéficiaires ne peut être pensée sans la participation même des usagers. »
« Ce postulat rejoint pleinement l’Avis de la Conférence nationale de santé du 8 mars 2023 portant « contribution à la Stratégie nationale de santé 2023‑2027 » et précisément sa recommandation n° 4 qui appelle à conforter la représentation et la participation des usagers tout au long du parcours de santé et spécialement dans les soins de ville et soins à domicile. S’agissant des services à domicile, la CNS souligne, par ailleurs, que la question de la prise en compte des droits de l’aidant et de ceux de l’aidé reste également à traiter. »
« Cette question de l’effectivité de la participation des usagers à domicile doit être intégrée dans ce rapport, au même titre qu’elle est promue et encadrée à l’article L. 311‑6 du Code de l’Action Sociale et des Familles pour les établissements médico-sociaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.