Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il intègre une évaluation financière du relayage à domicile vingt-quatre heures sur vingt-quatre et formule des propositions pour rendre accessible financièrement ce dispositif dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie mentionnée à l’article L. 232‑3 du code de l’action sociale et des familles. »
« L’article 8 du présent texte propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l’organisation et les modalités de financement de l’offre de soutien à domicile, et appréciant l’équité du soutien public et de la régulation tarifaire entre les différentes formes de services à domicile existantes, notamment entre les services prestataires, associatifs et lucratifs, les services mandataires et l’emploi direct. »
« Ce rapport doit notamment s’attacher à formuler des propositions pour améliorer la lisibilité et l’équité de traitement des bénéficiaires de plan d’aide d’allocation personnalisée pour l’autonomie. »
« Par le présent amendement, le groupe Écologiste souhaite également que ce rapport puisse intégrer une dimension relative à l’évaluation financière du relayage à domicile vingt-quatre heures sur vingt-quatre ainsi qu’à la question de sa solvabilisation dans le cadre de l’allocation personnalisée à l’autonomie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.