À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« piloté par »
les mots :
« interne à ».
« La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie possède déjà un certain nombre de ressources en interne avec l’appui d’un comité scientifique. S’il s’agit d’organiser un nouveau centre de recensement des actions de prévention et de ressources gérontologiques, avec une capacité d’évaluation et de labellisation, la question des moyens dédiés est totalement passée sous silence dans la présente proposition de loi. En outre, au regard des missions qui seront celles du Centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques, au niveau de la définition tant des orientations nationales que des actions finançables par les conférences des financeurs, il est essentiel que ce centre agisse en toute indépendance et transparence. Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent que le centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques soit interne à la CNSA. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.