Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« - après le mot : « individuelles », sont insérés les mots : « , notamment ceux évalués et labellisés ou recensés par le centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques mentionné à l’article L. 233‑1 A en réponse aux besoins recensés par le diagnostic mentionné au présent article et ».
« Cet amendement vise d'une part à rétablir la mention selon laquelle le programme défini par la conférence des financeurs porte sur l'amélioration de l'accès aux équipements et aux aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile et d'autre part, à préciser que les dispositifs évalués et labellisés ne doivent pas occulter la réponse aux besoins territoriaux identifiés par la conférence des financeurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.