Rédiger ainsi l’alinéa 12

Déposé par Yannick Monnet et 1 cosignataire · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi l’alinéa 12 :

« – après le mot : « achat », sont insérés les mots : « , de location » ; ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La notion de « plateforme de locations » est très imprécise et renvoie à une dimension marchande. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de s’en tenir à l’ajout du terme de location au 1° de l’article L. 233‑1 du Code de l’action sociale et des familles. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 3 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.