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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°AS445 (Rect) · article 3 · déposé le 30 mars 2023

Compléter l’alinéa 2 par les mots

Déposé par Pierre Dharréville et 1 cosignataire · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« telles que définies à l’article L. 119‑1 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de précision vise à englober l’ensemble des maltraitances juridiquement reconnues par le Code de l’action sociale et des familles. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 2 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.