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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°AS447 · article 3 · déposé le 30 mars 2023

À l’alinéa 7, substituer aux mots

Déposé par Pierre Dharréville et 1 cosignataire · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« partielle ou totale de s’exprimer »

les mots :

« d’exprimer sa volonté »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à préciser qu’il est ici question de la capacité de la personne à exprimer clairement sa volonté. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 3 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.