Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase du I de l’article L. 311‑4‑1, après le mot : « séjour », sont insérés les mots : « rappelle qu’il est interdit de contraindre la liberté d’aller et venir du résident. Par exception, le contrat de séjour ».
« Cet amendement, issu de propositions de l’Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA), vise à garantir la liberté d’aller et venir d’un résident dans le contrat de séjour. L’AD-PA constate en effet, comme la Défenseure des droits, que cette liberté est souvent entravée sans qu’elle soit justifiée par des motifs visant à assurer son intégrité physique et sa sécurité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.