Rejeté
Amendement n°AS463 · article 8 · déposé le 30 mars 2023
À la première phrase de l’alinéa unique, après la première occurrence du mot :
« domicile »,
supprimer le sigle :
« , ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.