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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°AS476 · article 8 · déposé le 30 mars 2023

Compléter cet article par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Il évalue aussi quantitativement et qualitativement l’adéquation entre l’offre de soutien à domicile et les besoins des personnes, des familles et des aidants, notamment au regard du reste à charge des personnes et de la coordination avec les autres professionnels du secteur médico-social ou de la santé. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement, proposé par le Collectif handicaps, ajoute comme objectif au rapport d’évaluer l’organisation et les modalités de financement de l’offre de soutien à domicile au regard de l’adéquation entre les besoins et les aspirations des personnes accompagnées ainsi que ceux de leurs familles et des aidants, et l’offre proposée. La question du reste à charge des personnes mérite d'être traitée dans ce rapport, tout comme la coordination entre l’offre à domicile et l’offre de services libéraux de santé (notamment l’accès à certaines spécialités). »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 5 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.