Rejeté
Amendement n°AS477 · article 8 · déposé le 30 mars 2023
À la dernière phrase de l’alinéa unique, après le mot
Déposé par
Pierre Dharréville et 1 cosignataire · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France