Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« définies à l’article L. 119‑1 ».
« Alors que plusieurs dispositions de cette proposition de loi visent à lutter contre la maltraitance, aucun lien ne semble fait avec la définition de la maltraitance issue de l’article 23 de la loi du 7 février 2022 codifiée à l’article L 119‑1 du CASF. Un rattachement à cet article permettra de mieux caractériser les maltraitances et ainsi de mieux y faire face. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.