Tombé
Amendement n°AS521 · article 3 · déposé le 30 mars 2023
À l’alinéa 7, après le mot
Déposé par
Josiane Corneloup · Les Républicains · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
À l’alinéa 7, après le mot :
« s’exprimer »,
insérer les mots :
« , la mise en place d’une communication alternative et améliorée permet de rechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concerne. Si besoin, ».
« Les PA PH doivent être associées à toutes les décisions qui les concernent. Rechercher l’expression directe et le consentement éclairé des personnes concernées se trouve dans la droite ligne du mot d’ordre « Rien pour nous sans nous ». »
« La mise en place d’une communication alternative et améliorée est indispensable pour toutes les personnes se trouvant dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer répond à un double impératif de la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées : l’exercice de la capacité juridique conformément à l’article 12) 3 et 4 d’une part, et le droit à la liberté d’expression et d’opinion conformément à l’article 21) b d’autre part. »
« Cet amendement vient renforcer les dispositions du CASF en donnant à toute personne accueillie en ESMS les moyens d’exprimer son consentement, son avis et ses préférences qui doivent être systématiquement recherchés, quel que soit son degré d’autonomie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.