Compléter l’alinéa 2 par les mots

Déposé par Christelle D'Intorni et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« définies à l’article L. 119‑1 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à mentionner la définition de la maltraitance dans l'ensemble de ses composantes, telle que définie à l’article L.119-1 du présent code, afin d'aboutir à un plus grand consensus sur le vocabulaire mentionné. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 3 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.