Après la deuxième phrase de l’alinéa unique, insérer la phrase suivante :
« Il mesure la cohérence entre les financements de l’offre de service et les prestations à effectuer dans le cadre de l’allocation personnalisée pour l’autonomie. »
« La DREES produit chaque année une étude robuste sur les éléments financiers de l’APA dans son rapport annuel sur les aides sociales, on ne peut que constater l’absence d’analyse sur les éléments qualitatifs de l’APA. En d’autres termes, si le montant financier mensuel de l’APA par personne et par GIR est désormais bien connu, personne ne peut définir le contenu des plans d’aide financés par l’APA. Ainsi, il est impossible de déterminer les prestations financées par l’APA et si des disparités existent entre départements. A ce titre, il est important que le rapport à venir mesure la cohérence entre les financements de l’offre de service et les prestations à effectuer dans le cadre de l’APA. Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.