Adopté
Amendement n°AS580 · article premier · déposé le 30 mars 2023
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« de la perte d’autonomie ».
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.