Adopté
Amendement n°AS587 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 30 mars 2023
Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport d’évaluation détaillé de l’activité de la conférence nationale de l’autonomie et du centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques.
« Afin que le Parlement puisse suivre et être informé du bon fonctionnement de la conférence nationale de l’autonomie et du centre national de preuves, cet amendement prévoit que le Gouvernement remette chaque année au Parlement un rapport d’évaluation de l’activité de cette conférence et de ce centre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.