Rejeté
Amendement n°AS589 · après l'article 13, insérer l'article suivant · déposé le 30 mars 2023
Au 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail, après le mot : « proximité », sont insérés les mots : « et dans les parties communes des habitats inclusifs ».
« Les lieux de vie d’habitat inclusif, habitat partagé ont un réel rôle à jouer sur la prévention. En incluant les parties communes, les habitants de ses structures pourraient ainsi bénéficier d’actions de prévention collectives et éviteraient un surcoût si l’aide était demandée pour chacun d’entre eux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.