Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ce droit de visite doit être respecté en toutes circonstances, sous réserve du respect des conditions sanitaires et médicales de l’établissement. »
« Cet amendement vise à préciser que le droit de visite, instauré par l’article 3, est respecté en toutes circonstances, sous réserves que soient respectées les conditions sanitaires fixées par l’établissement (masques etc.). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.