Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Le droit d’être informé, ainsi que les proches, de ses droits et des recours en cas de maltraitance ; ».
« Cet amendement vise à affirmer dans la loi le droit individuel des personnes prises en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux, à être informés, ainsi que leurs familles, de leurs droits et de leurs recours s’ils elles connaissent une situation de maltraitance. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.