Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Elle assure également le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du plan pluriannuel dans les conférences des financeurs mentionnées à l’article L. 233‑1. »
« Cet amendement vise à préciser les missions de la Conférence nationale de l’autonomie, créée par l’article 1 er de la présente proposition de loi. Il ajoute, en sus de l’élaboration du cadre du plan pluriannuel, le suivi et l’évaluation de ce plan, en lien avec les Conférences des financeurs départementales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.