Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« telles que définies à l’article L. 119‑1 ».
« Alors que plusieurs dispositions de cette proposition de loi visent à lutter contre la maltraitance, il est indispensable de prendre en compte la définition de la maltraitance issue de l’article 23 de la loi du 7 février 2022 et des travaux menés par la commission nationale de lutte contre la maltraitance. »
« Cette définition permet de prendre en compte plusieurs formes de violences et négligences pour couvrir le plus largement possible différentes situations de maltraitances. »
« Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.