Compléter cet article par la phrase suivante :
« En outre, le rapport formule des propositions pour assurer l’effectivité de l’expression et de la participation, mentionnées à l’article L. 311‑6 du code de l’action sociale et des familles, des usagers à domicile. »
« Cet article propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’organisation et les modalités de financement de l’offre de soutien à domicile, en appréciant particulièrement l’équité du soutien public et de la régulation tarifaire entre les différentes formes de services à domicile existantes. »
« Ce rapport doit formuler des propositions pour améliorer la lisibilité et l’équité de traitement des bénéficiaires, ainsi que des propositions pour assurer une rémunération à la hauteur, des salariés de l’aide à domicile et soutenir leur mobilité, indépendamment du statut de leur employeur. »
« Cette amélioration de la lisibilité et de l’équité de traitement des bénéficiaires ne peut être pensée sans la participation même des usagers. »
« Ce postulat rejoint pleinement l’Avis de la Conférence nationale de santé du 8 mars 2023 et précisément sa recommandation n° 4, qui appelle à conforter la représentation et la participation des usagers tout au long du parcours de santé et spécialement dans les soins de ville et soins à domicile. »
« ’agissant des services à domicile, la CNS souligne, par ailleurs, que la question de la prise en compte des droits de l’aidant et de ceux de l’aidé reste également à traiter. »
« Au même titre que pour les établissements sociaux, cette question de la participation des usagers à domicile doit être promue et encadrée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.