Adopté
Amendement n°AS709 · article premier · déposé le 1er avril 2023
Supprimer l’alinéa 13
Déposé par
Laurence Cristol · Renaissance · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Supprimer l’alinéa 13.
« Amendement de cohérence légistique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.