Adopté
Amendement n°AS712 · article 2 · déposé le 1er avril 2023
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Laurence Cristol · Renaissance · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « visé à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa du présent article ». »
« Amendement de coordination légistique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.