Adopté
Amendement n°AS713 · article 9 · déposé le 1er avril 2023
Après le mot
Déposé par
Laurence Cristol · Renaissance · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après le mot :
« descendants »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« ne sont pas tenus à cette obligation ».
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.