Substituer aux alinéas 10 à 12 l’alinéa suivant :
« b) Au 1°, après le mot : « notamment », sont insérés les mots: « ceux évalués et labellisés ou recensés par le centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques mentionné à l’article L. 233‑1 A, par la mise en place de plateformes de location et ; ».
« Cet amendement apporte une clarification rédactionnelle sur la rédaction actuelle des alinéas 11 et 12. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.