À la première phrase de l’alinéa unique, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa unique, substituer aux mots :

« associatifs et lucratifs »

les mots :

« à but lucratif ou à but non lucratif ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 4 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.