Adopté
Amendement n°AS742 · article 2 · déposé le 3 avril 2023
Au deuxième alinéa, avant le mot
Déposé par
Laurence Cristol · Renaissance · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Au deuxième alinéa, avant le mot :
« les »,
insérer les mots :
« Sous réserve de l’accord du bénéficiaire ou, le cas échéant, de la personne chargée à son égard d’une mesure de protection juridique avec représentation, ».
« Cet amendement facilite l’échange de données recueillies au niveau départemental sur les personnes qui commencent à être touchées par la perte d’autonomie, avec les services communaux. Si la solution proposée apparait pertinente pour renforcer la coordination entre ces services, il est nécessaire de préciser que la transmission ne peut se faire qu’avec l’accord des personnes concernées : c’est l’objet de ce sous-amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.