Rejeté
Amendement n°AS18 · après l'article 5, insérer l'article suivant · déposé le 10 février 2023
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’une mise en œuvre d’un statut de l’aidant. Ce rapport analyse notamment les difficultés que rencontrent les parents d’enfants touchés par une affection de longue durée à être accompagnés dans leurs démarches, à converser leurs niveaux de revenus et à se maintenir dans l’emploi quand ils le désirent.
« Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport analysant la situation des aidants, et notamment des parents d’enfants atteints d’une affection longue durée, en évaluant la possibilité d’une mise en place d’un statut social de l’aidant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.