À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots

Déposé par Anne Bergantz et 5 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affect…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« maladie grave ou accident »

les mots :

« une maladie grave, un handicap ou une victime d’un accident d’une particulière gravité ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement a vocation à donner une écriture plus précise des publics visés par l’article L. 1225‑65‑3, dans une logique d’inclusivité et de meilleure protection des familles. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 15 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.