Adopté
Amendement n°AS31 · article 4 · déposé le 14 février 2023
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du b du 1° du I est supprimée :
2° Après l’année : « 2023 », la fin du VI est supprimée. »
« Correction d'une erreur légistique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.