Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°AS18 · titre · déposé le 23 février 2023

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :

« de fausse couche »

les mots :

« d’interruption naturelle de grossesse ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à remplacer le terme de fausse couche par le terme neutre, moins connoté, et plus proche de la réalité, d’interruption naturelle de grossesse. »

« Lors des auditions, un certain nombre de professionnels de santé ont fait remarquer que le terme de « fausse couche » n’était pas approprié, car s’il est couramment utilisé, même dans le milieu médical, il a une connotation négative qui ne reflète pas le vécu des femmes ayant subi cet évènement. »

« En effet, contrairement à ce que laisse entendre ce terme, il s’agit d’une véritable perte de grossesse, avec, dans les délais les plus avancés, un réel accouchement, avec des contractions et des douleurs. Cette interruption naturelle et non-volontaire peut être un véritable traumatisme pour certaines femmes, qu’elles se soient projetées ou non dans le processus de grossesse. Il n’y a donc rien de « faux » dans cette épreuve. »

« Dans cette logique, le collectif « fausse couche, vrai vécu », ainsi que de plus en plus d’associations, appellent à remplacer le terme de « fausse couche » par des termes plus adaptés. »

« C’est pourquoi, le Rassemblement National souhaite apporter une nouvelle terminologie au titre de cette PPL. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 1er mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.