Retiré
Amendement n°AS47 · article premier · déposé le 27 février 2023
Rédiger ainsi cet article
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fauss…
Rédiger ainsi cet article :
« Le I de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 2° , après la seconde occurrence du mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou une sage-femme » ;
« 2° Le même 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’interruption spontanée de grossesse, le partenaire de la patiente peut également faire l’objet d’un adressage par la sage-femme. » ;
« 3° Au dernier alinéa, après le mot : « médecins, » est inséré le mot : « sages-femmes ». »
« Amendement destiné à assurer la recevabilité financière d'un amendement proposé par la rapporteure du texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.