Adopté
Amendement n°AS54 · article 2 · déposé le 28 février 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fauss…
Supprimer cet article.
« Amendement visant à lever le gage de la proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.