Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Après avis du Défenseur des droits mentionné à l’article 11 de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits et de la Haute Autorité de santé mentionnée au chapitre 1 bis du Titre VI du Livre I du code de la sécurité sociale, il réalise un bilan annuel de cette politique. »
« Par cet amendement nous proposons que la politique de prévention des risques liés à l’exposition aux écrans numériques pour les jeunes enfants soit réalisée en coopération avec le Défenseur des enfants et la Haute autorité de santé (HAS). »
« Face à l’absence d’action de l’État en la matière, il nous semble nécessaire que cette nouvelle politique nationale de prévention soit réalisée en coordination avec des instances indépendantes reconnues pour leur expertise, tant dans le droits des enfants que dans la santé. L’avis du Défenseur des enfants, et de la HAS apportera des garanties quand à l’évaluation et l’évolution des politiques menées par l’État en la matière. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.