Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application et les sanctions applicables en cas de violation du présent article. »
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre plus contraignant le nouvel article L. 3611‑7 en sanctionnant le non respect des obligations qu’il prévoit. »
« L’ajout de mentions spéciales sur les emballages d’ordinateurs, de tablettes et de téléphones portables afin d’informer les consommateurs des dangers liés à la surexposition aux écrans est une bonne chose. Il est important de rendre le dispositif contraignant en prévoyant une amende en cas de non respect. »
« De la même manière qu’en matière d’étiquetage alimentaire, des décrets d’application sont venus prévoir des amendes (notamment des contraventions de la 3 ème ou de la 5 ème classe), cet amendement propose de renvoyer à décret les modalités d’applications et les sanctions applicables en cas de non respect de l’article créé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.