Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Le non-respect de cette obligation d’information par les annonceurs et promoteurs est puni de 37 500 € d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à l’émission et à la diffusion des messages mentionnés. »
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre plus contraignant le nouvel article L. 3611‑8 en sanctionnant le non respect des obligations qu’il prévoit.. »
« La mise en place des messages de prévention dans l’ensemble des messages publicitaires portant sur ces produits est une bonne chose. Il est important de rendre le dispositif contraignant en prévoyant une amende en cas de non respect. »
« Cet amendement s’inspire ainsi de l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique relatif aux messages sanitaires dans les publicités alimentaires et reprend les mêmes formes et montants de sanctions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.