Non soutenu
Amendement n°AS135 · article premier · déposé le 25 février 2023
Après le mot
Déposé par
Laurence Cristol · Renaissance · sur le Prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans
Après le mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« sont déterminées par décret en Conseil d’État après avis de l’Agence nationale de santé publique et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité ».
« Le présent amendement précise que le décret en Conseil d’État concernant les messages de prévention portant sur les publicités pour téléphones portables, ordinateurs et tablettes est pris après avis de Santé Publique France. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.